Le compte bancaire professionnel

-      Je travaille en libéral, mais je ne sais pas comment cloisonner mes finances… Tu as des conseils ?

-      Tu dois ouvrir un compte bancaire consacré à ton activité professionnelle ! Pour en savoir plus, comme d’habitude, je te conseille de lire le dernier article de Mick. !

Avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle présente de nombreux avantages car cela permet de différencier les revenus issus de son activité professionnelle de ses revenus personnels. Par ailleurs, cela va faciliter la gestion de la comptabilité de l’activité, de la trésorerie et le suivi des dépenses de l’activité. Cela fluidifie aussi les relations avec les administrations quant au paiement des charges professionnelles.

 Même si l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas toujours obligatoire (des détails sont apportés à ce sujet dans cet article), il peut être judicieux d’en ouvrir un pour bénéficier de ses avantages.

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Qu'est-ce qu'un compte bancaire professionnel ?  

Un compte bancaire professionnel peut, selon les points de vue, correspondre à des éléments différents :

👉🏼    Dans le langage courant, un compte bancaire dit « professionnel » est une appellation commerciale utilisée par les établissements bancaires.

👉🏼    Dans le langage juridique, la loi parle d’une nécessité d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, sans se soucier de la forme souscrite parle travailleur chez son banquier.

✏️   Nota bene : qu’il soit libellé professionnel ou non, ce qui importe c’est que le compte bancaire ne soit dédié qu’à la gestion d’une activité professionnelle. Par ailleurs ces comptes peuvent être ouverts dans des banques traditionnelles ou néo-banques en ligne.

L'obligation d'avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle

L’obligation diffère selon que l’activité professionnelle soit réalisée par une société ayant une personnalité morale ou par un entrepreneur individuel (tel qu’un avocat).  

Les sociétés dotées d’une personnalité morale (EURL,SARL, SA, SAS, SELARL, SCP…) doivent obligatoirement avoir un compte bancaire dédié et au nom de ladite société.

Pour les commerçants, professions libérales, artisans (i.e.les entreprises individuelles), cette obligation de compte séparé est effective dès lors que le chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieur à 10 000€ pendant deux années consécutives1. Cette obligation est valable quel que soit le régime fiscal souscrit (régime réel ou régime des micro-entreprises).

Les avantages d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle

Clarifier sa gestion de trésorerie. En effet, cela évite la confusion et permet d’avoir un regard plus précis sur les finances de son activité professionnelle. Cela facilite aussi la gestion de sa comptabilité.

Séparer finances professionnelles et personnelles. Cela permet de ne pas utiliser les deniers personnels pour des dépenses relatives à l’activité professionnelles et inversement.  

Fluidifier les versements aux organismes de l’état.Certaines charges ne sont payées que par les entreprises comme par exemple les charges sociales ou les versements de TVA collectés. Dès lors, il arrive que lorsque des comptes bancaires libellés personnels procèdent à des versements à des organismes, comme l’Urssaf ou les services des impôts entreprises, ceux-ci soient bloqués par la banque. Cela pouvant alors entrainer des retards de versement et des pénalités. Cette situation provient d’expériences réellement vécues en cabinet d’avocats.

Utile en cas de contrôle fiscal. En effet, ne pas mélanger le « perso » et le « pro » permet de simplifier la justification des dépenses et recettes. Cela permet aussi d’éviter que le contrôle ne soit étendu à vos revenus personnels alors qu’il ne portait à l’origine que sur votre activité professionnelle (et inversement).

Pourquoi ouvrir un compte professionnel au sens des banques ? 

Les comptes professionnels vendus par les établissements bancaires sont généralement plus onéreux que des comptes courants personnels. Le plus souvent c’est parce ces comptes offrent des services aux professionnels, notamment :

✅   Une carte bancaire professionnelle

✅   La possibilité de louer un terminal de paiement

✅   Des interfaces de suivi d’activité

✅   Des outils de facturation

✅   L’accès à un crédit professionnel

✅   Des virements aux plafonds plus élevés et à des frais attractifs

✅   L’accès à des conseillers spécialisés

✅   Etc.

Afin d’ouvrir un compte bancaire, que ce soit avec une banque traditionnelle ou une banque en ligne, vous aurez besoin :

🔎   D’un justificatif d’identité

🔎   D’un justificatif de domiciliation

🔎   D’un justificatif d’activité professionnelle (enregistrement à un ordre professionnel, justification d’inscription à l’INSEE par exemple).

Que faire si la banque refuse l'ouverture du compte ? 

Les banques ont le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire sans en procurer la justification. 

Vous pouvez alors essayer de voir des banques concurrentes, traditionnelles ou en ligne, afin de trouver un interlocuteur.

Si vous n’y parvenez pas, sachez que l’ouverture d’un compte bancaire est un droit en France : il est possible de faire appel à la Banque de France pour lui signifier ce refus. Cette dernière désignera alors, sous un jour ouvré, un établissement bancaire qui devra alors procéder à l’ouverture du compte.

🧐   Liens utiles :

Site du Ministère de l'économie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel