Le compte bancaire professionnel

-      Je travaille en libéral, mais je ne sais pas comment cloisonner mes finances… Tu as des conseils ?

-      Tu dois ouvrir un compte bancaire consacré à ton activité professionnelle ! Pour en savoir plus, comme d’habitude, je te conseille de lire le dernier article de Mick. !

Avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle présente de nombreux avantages car cela permet de différencier les revenus issus de son activité professionnelle de ses revenus personnels. Par ailleurs, cela va faciliter la gestion de la comptabilité de l’activité, de la trésorerie et le suivi des dépenses de l’activité. Cela fluidifie aussi les relations avec les administrations quant au paiement des charges professionnelles.

 Même si l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas toujours obligatoire, il peut être judicieux d’en ouvrir un pour bénéficier de ses avantages.

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Qu'est-ce qu'un compte bancaire professionnel ?  

Un compte bancaire professionnel peut, selon les points de vue, correspondre à des éléments différents :

👉🏼    Dans le langage courant, un compte bancaire dit « professionnel » est une appellation commerciale utilisée par les établissements bancaires.

👉🏼    Dans le langage juridique, la loi parle d’une nécessité d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, sans se soucier de la forme souscrite parle travailleur chez son banquier.

📌 Peu importe le libellé choisi chez votre banquier : ce qui compte, c'est que le compte ne serve qu'à votre activité professionnelle. Un second compte courant dédié suffit. Mick travaille avec la BNP Paribas pour vous proposer une offre dédidée aux jeunes avocats !

L'obligation d'avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle

Deux niveaux d'obligation coexistent pour les avocats.

L'obligation légale générale

Pour les avocats exerçant en entreprise individuelle, l'ouverture d'un compte dédié est obligatoire dès lors que le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Cette obligation s'applique quel que soit le régime fiscal souscrit.

Pour les sociétés dotées d'une personnalité morale (SELARL, SCP, SELAS...), le compte bancaire au nom de la société est obligatoire dès la création, sans condition de seuil.

L'obligation ordinale : la CARPA

En dehors de vos propres honoraires, les fonds remis par vos clients dans le cadre d'un dossier doivent obligatoirement transiter par un sous-compte à la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats). Cette obligation s'applique dès le premier jour d'exercice, sans condition de seuil. La CARPA n'est pas une banque : c'est un organisme propre à la profession d'avocat, rattaché à votre barreau.

En pratique : ouvrir un compte dédié dès le premier jour

Même sous le seuil légal de 10 000 €, l'expérience montre qu'exercer sans compte dédié crée rapidement des difficultés concrètes : virements URSSAF bloqués par la banque, confusion entre recettes personnelles et professionnelles lors d'un contrôle fiscal, impossibilité d'indiquer un RIB professionnel sur vos notes de rétrocession. Cette situation provient d'expériences réellement vécues en cabinet d'avocats.

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Les avantages d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle

Clarifier sa gestion de trésorerie. En effet, cela évite la confusion et permet d’avoir un regard plus précis sur les finances de son activité professionnelle. Cela facilite aussi la gestion de sa comptabilité.

Séparer finances professionnelles et personnelles. Cela permet de ne pas utiliser les deniers personnels pour des dépenses relatives à l’activité professionnelle et inversement. De plus, cela permet d'indiquer un RIB pour les paiements par virement (sur vos notes de rétrocession par exemple), sans pour autant exposer vos données personnelles.

Fluidifier les versements aux organismes de l’état. Certaines charges ne sont payées que par les entreprises comme les charges sociales ou les versements de TVA collectés. Dès lors, il arrive que lorsque des comptes bancaires libellés personnels procèdent à des versements à des organismes, comme l’Urssaf ou les services des impôts entreprise, ceux-ci soient bloqués par la banque. Cela pouvant alors entrainer des retards de versement et des pénalités. Cette situation provient d’expériences réellement vécues en cabinet d’avocats.

Utile en cas de contrôle fiscal. En effet, ne pas mélanger le « perso » et le « pro » permet de simplifier la justification des dépenses et des recettes. Cela permet aussi d’éviter que le contrôle ne soit étendu à vos revenus personnels alors qu’il ne portait à l’origine que sur votre activité professionnelle (et inversement).

Pourquoi ouvrir un compte professionnel au sens des banques ? 

Les comptes professionnels vendus par les établissements bancaires sont généralement plus onéreux que des comptes courants personnels. Le plus souvent, c'est parce que ces comptes offrent des services aux professionnels, notamment :

✅   Une carte bancaire professionnelle

✅   La possibilité de louer un terminal de paiement

✅   Des interfaces de suivi d’activité

✅   Des outils de facturation

✅   L’accès à un crédit professionnel

✅   Des virements aux plafonds plus élevés et à des frais attractifs

✅   L’accès à des conseillers spécialisés

✅   Etc.

Afin d’ouvrir un compte bancaire, que ce soit avec une banque traditionnelle ou une banque en ligne, vous aurez besoin :

🔎   D’un justificatif d’identité

🔎   D’un justificatif de domiciliation

🔎   D’un justificatif d’activité professionnelle (enregistrement à un ordre professionnel, justification d’inscription à l’INSEE par exemple).

Que faire si la banque refuse l'ouverture du compte ? 

Les banques ont le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire sans en procurer la justification. 

Vous pouvez alors essayer de voir des banques concurrentes, traditionnelles ou en ligne, afin de trouver un interlocuteur.

Si vous n’y parvenez pas, sachez que l’ouverture d’un compte bancaire est un droit en France : il est possible de faire appel à la Banque de France pour lui signifier ce refus. Cette dernière désignera alors, sous un jour ouvré, un établissement bancaire qui devra alors procéder à l’ouverture du compte.