Professionnels libéraux : Quelle forme sociale pour exercer votre activité ?

SCM, SCP, SEL, SPFPL, SPE … quelle forme choisir ?

L'équipe Mick.
April 27, 2021
#mickvousexplick
  • « Tu te lances à ton compte avec tes amis ?
  • Oui
  • Vous allez créer une société alors ?
  • Oui
  • Vous comptez créer quel genre de société ?
  • Vous pouvez répéter la question ? »

Les professionnels libéraux peuvent exercer seuls (entreprise individuelle) ou à plusieurs (en société). C’est à cette dernière catégorie que nous nous intéressons aujourd’hui.

En effet, si vous décidez d’exercer votre activité libérale à plusieurs, vous devrez choisir une forme sociale adaptée à l’exercice de votre profession libérale. Celle-ci dépend de :

  • la nature de vos projets ;
  • l’organisation que vous souhaitez avoir lors de votre exercice ; ou encore,
  • des personnes avec lesquelles vous projetez de vous associer.

Afin de vous aider dans cette tâche, le présent article dresse un bref panorama des options qui s’offrent à vous.

À vos formes, prêts ?

La société civile de moyens (SCM)

La SCM est une forme sociale qui s’adresse aux professions libérales, qu’elles soient ou non réglementées.

Pourquoi choisir la SCM ?

Si vous êtes au moins deux associés et que votre objectif principal est de mettre en commun vos moyens matériels et techniques (i.e. partager vos locaux, votre matériel de bureau etc.), alors la SCM est faite pour vous !

Quelles conséquences ?

Notez que le choix de la SCM n’aura aucune incidence sur votre activité en tant qu’associés. En effet, chacun d’entre vous sera libre d’exercer sa profession libérale selon le statut qui lui convient (i.e. EI, EIRL, EURL, SASU, SNC etc.).

La société civile professionnelle (SCP)

Les SCP sont des structures destinées aux professions libérales réglementées.

Pourquoi choisir la SCP ?

Si vous êtes au moins deux associés et que votre objectif est d’exercer ensemble une même profession réglementée, de mettre en commun vos locaux, votre matériel, votre personnel et vos recettes tout en partageant les bénéfices, alors la SCP est faite pour vous !

Quelles conséquences ?

En tant qu’associés, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BNC – bénéfices non commerciaux) au titre de vos parts dans les bénéfices réalisés par la SCP.
Notez également qu’en choisissant la SCP, votre responsabilité sur les dettes de cette dernière sera étendue à vos biens personnels.
Enfin, en tant qu’associés de la SCP, vous pouvez également opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (ce choix étant irrévocable).

La société d’exercice libéral (SEL)

La SEL est une société créée spécialement pour certaines professions libérales réglementées.

Pourquoi choisir la SEL ?

Si vous recherchez une structure commerciale classique tout en étant adaptée aux professions libérales réglementées, alors la SEL est faite pour vous !
Plus précisément, la SEL est une société de capitaux relevant de l’impôt sur les sociétés dont plus de 50% des droits de vote et du capital sont détenus par des libéraux exerçant leur activité au sein de la SEL.

Dans la grande famille des SEL, vous retrouvez :

🏢  La SELARL
🏢  La SELAS
🏢  La SELAFA
🏢  La SELCA

Quelles conséquences ?

En tant qu’associés, vous serez rémunérés selon le montant qui vous est attribué par les statuts de la société ou par les autres associés (contrairement à la SCP par exemple ou la rémunération de chaque associé dépendra du bénéfice réalisé par la SCP).
Aussi, et bien que les professions libérales dépendent du régime d’imposition des BNC, une SELARL par exemple sera imposée à l’impôt sur les sociétés et devra soumettre ses revenus aux BIC – bénéfices industriels et commerciaux bien que son activité ne soit pas commerciale.
Par ailleurs, une SEL sera en principe plus simple à gérer d’un point de vue comptable mais aussi du point de vue des évolutions et des successions au sein de la société (i.e. restructurations, nouveaux associés, regroupements etc.).
Enfin, les règles particulières en matière de détention du capital permettent de garantir la dépendance des professionnels au sein de la société.

La société de participation financière de profession libérale (SPFPL)

Les SPFPL, qui sont des sociétés commerciales à l’objet civil (en raison de l’activité dans laquelle ils s’inscrivent), peuvent être créées par les professions libérales réglementées ou celles dont le titre est protégé.

Pourquoi choisir la SPFPL ?

Si vous projetez de vous associer afin de prendre des participations dans des SEL et agir de façon groupée (tout en exerçant votre profession en toute autonomie), alors la SPFPL est faite pour vous !
En d’autres termes, une SPFPL est une « holding » de plusieurs SEL.

Quelles conséquences ?

La SPFPL vous permettra de réunir plusieurs activités libérales différentes tout en sollicitant des investisseurs externes pour financer leur développement.

La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)

La SPE est une société permettant l’exercice en commun de plusieurs professions différentes (i.e. avocat, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire et expert-comptable) au sein d’une seule et même société.

Pourquoi choisir la SPE ?

Si vous souhaitez proposer à vos futurs clients une offre diversifiée au sein d’une seule et même structure, alors la SPE est faite pour vous !

Quelles conséquences ?

Une des conditions principales pour vous en tant qu’associé sera l’obtention de l’autorisation requise pour exercer une des professions qu’il est possible d’exercer au sein d’une SPE. Ainsi, aucune personne étrangère aux professions exercées dans la SPE ne peut détenir (directement ou indirectement) des participations financières.
Notez enfin que la société peut revêtir n’importe quelle forme sociale, à l’exception de celles qui pourraient vous conférer en tant qu’associés la qualité de commerçants.

Pour conclure, vous pouvez en tant que professionnel libéral exercer de façon générale dans toute société de forme commerciale (l’activité demeure libérale).  

Quel est mon statut lorsque je fais partie de ce type de société ?

Le professionnel qui détient des participations au sein d’une des sociétés précitées a le statut d’associé.

Toute personne qui exerce une profession libérale auprès d’une personne exerçant la même profession en application d’un contrat de collaboration libérale a le statut de collaborateur libéral. Ce dernier bénéficie de certaines particularités liées à son statut3 (i.e.indépendance, responsabilité des actes, développement de clientèle etc.).

Quelles formalités communes pour ces sociétés ?

Quelle que soit la forme que vous choisissez, vous devrez remplir certaines formalités lors de la création de votre société.

Contrairement à l’exercice individuel (qui bénéficie de formalités d’immatriculation simplifiées), l’exercice en société nécessite de respecter quelques étapes clés au moment de la création, notamment :

📝 Adoption de statuts constitutifs
📝 Dépôt du montant du capital social
📝 Immatriculation au greffe
📝 Publication au journal d’annonces légales
📝 Preuve d’une qualification permettant l’exercice de l’activité réglementée telle que déclarée dans l’objet social
📝 Etc.

En bref !

Et toujours pour les lecturophobes, quelques petits conseils :

  • Le choix de la structure est un choix important lors de la création de votre activité ! Prenez le temps de vous informer sur les différentes formes sociales qui vous sont proposées afin d’être sûr(e) de votre choix et des différents critères pris en compte.  
  • Si vous débutez (ou pas), n’hésitez pas à demander conseil à vos confrères ou à tout professionnel ayant déjà eu à faire ce choix en créant sa structure !  
  • Et en cas de doutes, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour faire votre choix mais aussi pour vos formalités !

🧐 Liens utiles :
1- Pour en savoir plus sur la définition des professions libérales réglementées et non réglementées :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23458 ;
2- Pour plus d’informations sur les différentes sociétés d’exercice libéral (SEL) : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-a-plusieurs/sel-societe-dexercice-liberal
3- Pour plus d’informations sur le statut de collaborateur libéral : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/quel-statut/le-collaborateur-liberal.html#FilAriane

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