Avocats collaborateurs libéraux : Le petit guide de la note de rétrocession d’honoraires

Qu’est-ce qu’une notre de rétrocession d’honoraires ? Pour qui ? Quelles mentions obligatoires ?

L'équipe Mick.
March 22, 2021
#mickvousexplick

Vous voilà fraîchement diplômé et engagé en tant qu’avocat collaborateur libéral dans votre cabinet de rêve. L’heure de votre première rémunération a sonné.

  • « Tu m’as préparé ta note d’hono’ ? Sinon tu ne seras pas payé ce mois ! »
  • « Ma … ? »

Bien que votre rétrocession d’honoraires soit fixe (comme le serait un salaire), vous devez « facturer » vos bons et loyaux services à votre cabinet.
En effet, les avocats collaborateurs adressent des factures au cabinet les ayant engagés afin de percevoir leur rémunération. Ainsi les factures des avocats ne sont pas réservées qu’à leurs clients, mais peuvent aussi être à destination de leur cabinet

Pour la première note de rétrocession d’honoraires que vous éditerez (en toute sérénité), quelques règles simples vous respecterez.  

La rétro’, kezako ?

Votre revenu d’avocat collaborateur varie selon que vous soyez libéral ou salarié d’un cabinet d’avocats (notez que moins de 5%1 des avocats en France sont salariés). Les avocats salariés ne sont pas concernés par cet article.

En tant qu’avocat collaborateur, les honoraires perçus chaque mois peuvent provenir des sources suivantes :

Le cabinet : dans ce cas, les honoraires sont versés par le cabinet à son collaborateur. Généralement le montant de ces honoraires est fixe chaque mois. On parle de rétrocession d’honoraires puisque le cabinet rétrocède une partie des honoraires qu’il perçoit (C-KIOU-F-D). Afin de percevoir ces honoraires, le collaborateur facture son cabinet en lui adressant une note de rétrocession d’honoraires.

La clientèle : dans ce cas les honoraires sont versés par le client à son avocat. Ces honoraires sont généralement variables d’un mois sur l’autre selon le conseil fourni et le niveau d’activité. Afin de percevoir ces honoraires, l’avocat facture son client en lui adressant une note d’honoraires.

Votre chiffre d’affaires hors taxes en tant qu’avocat libéral correspond aux honoraires que vous facturez. Votre rémunération nette correspond aux honoraires facturés desquels sont déduits des charges et impôts divers.

Que dois-je faire apparaître sur ma note de rétrocession d’honoraires ?

Les mêmes mentions que celles devant apparaître sur une facture !

Plusieurs sites présentent de façon très détaillée les mentions obligatoires à faire apparaitre sur une facture (valables également pour les notes d’honoraires à adresser à vos clients). Pour plus de détails sur ces mentions, rendez-vous sur les sites référencés à la fin de cet article.

Tel qu’indiqué, les mentions obligatoires des factures sont celles qui doivent également figurer sur les notes de rétrocession d’honoraires à votre cabinet.

Récapitulatif des mentions obligatoires d’une note de rétrocession d’honoraires :
✏️ Date d’émission de la note
✏️ Numéro de la note
✏️ Date de prestation de service (i.e. le mois correspondant)
✏️ Identité de votre cabinet (i.e. Dénomination sociale, adresse et adresse de facturation si différente de celle du siège)
✏️ Votre identité (i.e. Votre nom, numéro de SIRET, adresse du siège)
✏️ Votre numéro individuel d’identification à la TVA ainsi que celui de votre cabinet
✏️ Désignation de la prestation (e.g. « Objet – Rétrocession d’honoraires du mois de mars 2021 »)
✏️ Décompte détaillé de chaque prestation fournie (en général, le décompte n’est pas nécessaire dans le cas spécifique de la note de rétrocession d’honoraires)
✏️ Montant hors TVA
✏️ Taux de TVA applicable (20% pour les honoraires d’avocat) et montant total de TVA correspondant
✏️ Somme totale à payer HT et TTC
✏️ Date ou délai de paiement (i.e. date à laquelle le paiement doit intervenir, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé)
✏️ Taux des pénalités de retard et mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € (frais de recouvrement)
✏️ « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »

Oups, j’ai fait une erreur sur ma note de rétrocession d’honoraires ! Pas de panique ! Il vous suffit simplement d’émettre une note rectificative qui doit, au même titre que la note principale, comporter les mêmes mentions obligatoires.

Comment transmettre ma note de rétrocession d’honoraires à mon cabinet ?

Une fois votre note de rétrocession d’honoraires dressée, il ne vous reste plus qu’à la transmettre au service chargé de la comptabilité ou des rémunérations au sein de votre cabinet.
L’envoi de la facture d’honoraires peut s’effectuer par courrier ou par voie dématérialisée.  

En bref !

Et toujours pour les lecturophobes, un modèle de note de rétrocession d’honoraires :

1. Rapport d’activité 2019 de la CNBF : https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rapport-CNBF-2019-Directeur-V%C2%B0AG-18-dec-2020.pdf
2.Pour plus d’informations sur les organismes agréés : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6098-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-30-20-20170705#Associations_agreees_11
3. Certaines mesures de simplifications peuvent s’appliquer (pour plus de détails sur ces mentions, rendez-vous sur les sites référencés ci-après).

🧐 Liens utiles sur les mentions obligatoires des factures :
Service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/140-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-30-20-20-10-20131018

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