Avocat et entrepreneur : mode d’emploi

Prêts à vous lancer ? Toutes les conditions et la procédure pour développer votre activité commercial accessoire !

L'équipe Mick.
September 21, 2021
#mickvousexplick

-       Tu crées ta start-up ? Du coup tu abandonnes le métier d’avocat ?

-       Oui et non.

-       Comment est-ce possible ? Tu peux faire soit l’un soit l’autre !

-       Tu devrais lire le dernier article de Mick. !

De plus en plus d’avocats souhaitent diversifier leur activité en proposant par exemple des outils destinés à faciliter l’accès au droit ou alors en proposant des services à leurs confrères afin de faciliter l’exercice de leur profession au quotidien.  

Par nature, l’avocat est un entrepreneur lorsqu’il crée et gère son cabinet. Mais il peut aussi l’être en créant une société en parallèle de son activité d’avocat ; c’est à ce cas de figure que s’adresse notre article (L’article ne traite pas de la possibilité pour l’avocat d’être président du conseil d’administration d’une Société Anonyme. Pour plus d’informations sur ce sujet, rendez-vous à la fin de cet article).

Afin de vous aider à y voir plus clair, cet article vous présente les conditions ainsi que la procédure à suivre si vous souhaitez créer une start-up en parallèle de votre activité d’avocat.

Prêts à vous lancer ?

🤓 #Mickvousexplick !

Quelles sont les conditions ?  

Plusieurs incompatibilités touchent la profession d’avocat (Article 111 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991). Toutefois, ces incompatibilités sont nuancées par le fait qu’elles ne font pas obstacle à « la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession. »

Vous l’avez compris, les avocats peuvent, parallèlement à leur profession, exercer une activité commerciale dérogatoire en lien avec leur profession.

Pour développer cette nouvelle activité, plusieurs conditions (cumulatives) doivent être remplies:

- L’activité porte sur la commercialisation de biens ou de services

- Il s’agit d’une activité accessoire

- L’activité est connexe à l’exercice de votre profession d’avocat

- Les biens ou services sont destinés à des clients ou à des confrères

Caractère accessoire

Cela signifie que cette activité ne constituera pas votre activité principale !

Un des critères principaux pour apprécier le caractère accessoire est l’exercice effectif de la profession d’avocat (obligation déontologique).

Ainsi, si vous souhaitez exercer une ou plusieurs activités commerciales dérogatoires, vous devrez exercer de manière effective la profession d’avocat en accomplissant des actes professionnels.

Connexité

Votre activité commerciale dérogatoire est connexe à partir du moment où elle se trouve en lien étroit avec les missions que vous pouvez réaliser habituellement.

Ainsi, l’activité commerciale dérogatoire doit être une extension de votre activité principale (se situer dans son prolongement). La connexité étant envisagée sur le plan juridique mais aussi sur le plan économique.

La notion de client

Le client à qui s’adressera votre activité commerciale dérogatoire s’entend de manière large comme tout client ou prospect.

Votre activité commerciale dérogatoire devra être destinée aux clients des avocats ou autres membres de la profession à laquelle vous appartenez (i.e. vos confrères). Il s’agit là du critère de destination.

En dehors des conditions précitées, n’oubliez pas que l’activité que vous choisirez d’exercer parallèlement à celle d’avocat devra l’être dans le respect des règles régissant la profession d’avocat (i.e. principes essentiels de la profession). Votre nouvelle activité dérogatoire sera donc soumise aux principes et aux règles régissant la profession d’avocat.

Quelle est la procédure à suivre pour lancer votre activité commerciale connexe ?

Votre nouvelle activité remplit l’ensemble des conditions, vous voilà décidé à vous lancer ! Voici la marche à suivre :

- Informer par écrit le Conseil de l’Ordre du barreau dont vous dépendez  

- Dans un délai de 30 jours suivant le début de l’activité en question

Notez que le Conseil de l'Ordre pourra éventuellement vous demander tous renseignements ou documents utiles lui permettant de décider si cette nouvelle activité est compatible avec les règles de déontologie de la profession d’avocat.

Par ailleurs, si votre nouvelle activité est conduite au sein de votre cabinet, n’oubliez pas de procéder à une modification de vos statuts, en plus des deux formalités suivants :  

- Déclaration de l’activité commerciale dérogatoire (article 111 al 5 du décret du 27 novembre 1991) ;

- Autorisation du Conseil de l’Ordre s’agissant de modifications de statuts de sociétés d’avocats.

Conseil : En rédigeant les statuts pour votre nouvelle activité, n’oubliez pas de faire référence à l’article 111 du décret du 27 novembre 1991 dans l’objet social !

Comment structurer ma nouvelle activité ?

Votre nouvelle activité commerciale peut s’exercer :  

-  Comme une activité autonome et distincte de l’activité professionnelle (soumise aux règles du droit commercial, vous restez demeure tenu à son serment)

-  Comme une activité intégrée au cabinet (vous restez soumis aux règles régissant la profession d’avocat)

Pour plus d’informations concernant la structure d’exercice de l’activité commerciale dérogatoire, rendez-vous à la fin de l’article [3].

🧐 Liens utiles :

1- Avocat président du CA d’une SA : https://www.village-justice.com/articles/droit-des-societes-avocat-peut-desormais-etre-president,33943.html

2- Article 111 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032821612/2016-09-17

3- Plus d’informations sur les structures : https://encyclopedie.avocats.fr/GEIDEFile/CNB_2020-12-16_SPA_activite-commerciale-derogatoire[web-P-K].pdf?Archive=120695794887&verif=480312480313473152477549480313450537479434480319488827475274

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