La note de rétrocession d’honoraires du collaborateur

En tant qu’avocat collaborateur libéral, votre rétrocession d’honoraires est fixe, comme le serait un salaire – mais vous devez « facturer » vos services à votre cabinet pour la percevoir. Les avocats collaborateurs adressent en effet des notes à leur cabinet pour être rémunérés : les factures de l’avocat ne sont pas réservées à ses clients. Voici les règles à respecter pour établir votre première note de rétrocession.

La rétrocession, qu’est-ce que c’est ?

Votre revenu d’avocat collaborateur varie selon que vous êtes libéral ou salarié d’un cabinet – moins de 5 % des avocats en France sont salariés, et ils ne sont pas concernés par cet article.

En tant qu’avocat collaborateur libéral, les honoraires perçus chaque mois proviennent de deux sources :

• Le cabinet. Les honoraires sont versés par le cabinet à son collaborateur, généralement pour un montant fixe chaque mois. On parle de rétrocession d’honoraires : le cabinet rétrocède une partie des honoraires qu’il perçoit. Pour les recevoir, le collaborateur adresse à son cabinet une note de rétrocession d’honoraires.
• La clientèle. Les honoraires sont versés par le client à son avocat. Ils sont généralement variables d’un mois à l’autre selon le conseil fourni et le niveau d’activité. Pour les recevoir, l’avocat adresse à son client une note d’honoraires.

Votre chiffre d’affaires hors taxes correspond aux honoraires que vous facturez. Votre rémunération nette correspond à ces honoraires diminués des charges et impôts. Pour aller plus loin sur la gestion des charges et de la fiscalité, voir notre article sur le régime BNC de l’avocat.

Quelles mentions sur la note de rétrocession ?

Les mêmes que celles d’une facture. Les mentions obligatoires des factures figurent aussi sur les notes de rétrocession adressées à votre cabinet (et sur les notes d’honoraires adressées à vos clients) :

• date d’émission de la note ;
• numéro de la note ;
• date de la prestation (le mois correspondant) ;
• identité de votre cabinet (dénomination sociale, adresse, adresse de facturation si différente du siège) ;
• votre identité (nom, numéro de SIRET, adresse du siège ou de domiciliation) ;
• votre numéro individuel d’identification à la TVA et celui de votre cabinet ;
• désignation de la prestation (par exemple « Rétrocession d’honoraires du mois de mars 2026 ») ;
• décompte détaillé des prestations (en général non nécessaire pour une note de rétrocession) ;
• montant hors TVA ;
• taux de TVA applicable (20 % pour les honoraires d’avocat) et montant total de TVA ;
• somme totale à payer HT et TTC ;
• date ou délai de paiement, et conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
• taux des pénalités de retard et mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• la mention « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » ;
• votre RIB, si vous souhaitez être réglé sur votre compte professionnel.

Comment transmettre la note à votre cabinet ?

Une fois votre note établie, transmettez-la au service chargé de la comptabilité ou des rémunérations au sein de votre cabinet. L’envoi peut se faire par courrier ou par voie dématérialisée.