En tant qu’avocat, vous disposez de plusieurs options pour exercer votre activité. Le bon choix dépend de la nature de vos projets, de l’organisation que vous souhaitez adopter et des personnes avec lesquelles vous envisagez de vous associer. Cet article dresse un panorama des formes d’exercice accessibles aux avocats.
L’exercice individuel (EI)
C’est la forme la plus courante chez les avocats qui s’installent. Vous exercez en votre nom propre, sans associés, et êtes seul responsable de votre activité.
Pourquoi choisir l’EI ? Si vous souhaitez vous installer rapidement, avec un minimum de formalités et une autonomie totale, l’EI est la solution la plus adaptée. C’est le cas de la grande majorité des avocats collaborateurs libéraux qui développent leur propre clientèle en parallèle de leur cabinet.
Quelles conséquences ? Vous êtes imposé en BNC (bénéfices non commerciaux) sur l’intégralité de vos revenus. Votre patrimoine personnel et professionnel est distinct depuis la réforme de 2022 : votre résidence principale est protégée par défaut, sans démarche particulière.
Mick et l’immatriculation Mick vous accompagne dans votre immatriculation en tant qu’avocat exerçant à titre individuel : obtention de votre SIRET, inscription auprès de l’URSSAF et tableau de bord de vos démarches obligatoires. Pour les autres formes d’exercice présentées ici, Mick ne prend pas en charge les formalités de constitution.
L’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI)
L’AARPI est une structure spécifique à la profession d’avocat. Elle permet à plusieurs avocats d’exercer en commun sans créer de personne morale, ce qui la distingue des sociétés.
Pourquoi choisir l’AARPI ? Si vous souhaitez exercer avec des confrères sous une dénomination commune, mettre en commun vos ressources et présenter une offre unifiée à vos clients, tout en conservant une responsabilité individuelle sur vos actes, l’AARPI est une option souple et rapide à constituer.
Quelles conséquences ? Chaque avocat membre reste personnellement responsable de ses actes professionnels. L’AARPI n’a pas la personnalité morale, ce qui simplifie sa création et sa dissolution, mais limite ses possibilités de développement capitalistique.
La société civile professionnelle (SCP)
Les SCP sont réservées aux professions libérales réglementées, dont les avocats.
Pourquoi choisir la SCP ? Si vous êtes au moins deux associés et souhaitez exercer ensemble, mettre en commun vos locaux, votre matériel et vos recettes tout en partageant les bénéfices, la SCP est faite pour vous.
Quelles conséquences ? En tant qu’associés, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (BNC) au titre de vos parts dans les bénéfices. Votre responsabilité sur les dettes de la SCP est étendue à vos biens personnels. Une option pour l’impôt sur les sociétés est possible, mais irrévocable.
Mise en conformité Depuis le 1ᵉʳ septembre 2024, l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 est entrée en vigueur. Elle clarifie le cadre juridique de l’exercice en société pour les avocats. Les SCP existantes devaient se mettre en conformité avant le 1ᵉʳ septembre 2025.
La société d’exercice libéral (SEL)
La SEL est le cadre privilégié pour l’exercice en société des avocats depuis la réforme de 2023. Elle prend le plus souvent la forme d’une SELARL ou d’une SELAS.
Pourquoi choisir la SEL ? Si vous recherchez une structure commerciale adaptée à la profession, permettant une gestion plus souple de la rémunération des associés et des évolutions capitalistiques, la SEL est faite pour vous. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des avocats exerçant au sein de la société.
Dans la famille des SEL, on retrouve la SELARL, la SELAS, la SELAFA et la SELCA.
Quelles conséquences ? La SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les associés sont rémunérés selon les modalités prévues par les statuts. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2024, les SEL doivent transmettre chaque année à leur ordre professionnel un état de la composition de leur capital social et des droits de vote, avant le 1ᵉʳ mars en cas de changement.
La société de participation financière de profession libérale (SPFPL)
La SPFPL est une holding permettant de détenir des participations dans plusieurs SEL.
Pourquoi choisir la SPFPL ? Si vous projetez de prendre des participations dans des SEL et d’agir de façon groupée tout en exerçant votre profession en toute autonomie, la SPFPL est faite pour vous. Depuis le décret du 14 août 2024, les SPFPL d’avocats peuvent également détenir des parts ou actions de sociétés commerciales dont l’activité est liée à l’exercice de la profession.
Quel est votre statut au sein de ces sociétés ?
Le professionnel qui détient des participations dans l’une de ces sociétés a le statut d’associé. L’avocat qui exerce auprès d’un confrère dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale a, lui, le statut de collaborateur libéral, assorti de particularités liées à ce statut (indépendance, responsabilité des actes, développement de clientèle).
Quelles formalités communes pour ces sociétés ?
Quelle que soit la forme retenue, certaines formalités sont nécessaires à la création. Contrairement à l’exercice individuel, qui bénéficie de formalités d’immatriculation simplifiées, l’exercice en société suppose notamment :
- l’adoption de statuts constitutifs ;
- le dépôt du montant du capital social ;
- l’immatriculation via le guichet unique de l’INPI ;
- la publication au journal d’annonces légales ;
- la preuve d’une qualification permettant l’exercice de l’activité réglementée déclarée dans l’objet social.
En bref
- Le choix de la structure est une décision structurante : prenez le temps de comparer les options avant de vous engager.
- N’hésitez pas à solliciter l’avis de confrères ayant déjà fait ce choix.
- En cas de doute, faites-vous accompagner pour votre choix et vos formalités.
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