La facturation électronique devient obligatoire entre professionnels. Même en micro-entreprise et même en franchise de TVA, les avocats sont concernés – avec un calendrier précis qu’il vaut mieux anticiper.
Un calendrier en deux étapes
La réforme s’applique de façon échelonnée selon la taille de l’entreprise :
- 1ᵉʳ septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre.
- 1ᵉʳ septembre 2027 : l’obligation d’émission s’étend aux PME et aux micro-entreprises – la plupart des cabinets d’avocats individuels.
Un calendrier susceptible d’ajustements : vérifiez la dernière version au moment de vous équiper.
Deux obligations distinctes : e-invoicing et e-reporting
La réforme recouvre deux mécanismes qu’il faut distinguer :
- L’e-invoicing : la transmission des factures entre entreprises françaises (B2B) via une plateforme, dans un format structuré.
- L’e-reporting : la transmission à l’administration des données de transactions hors champ (clients particuliers, clients étrangers).
Choisir une plateforme agréée
Les factures transiteront par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l’administration. Le choix de l’outil conditionne la simplicité de votre quotidien.
- Vérifiez la compatibilité avec votre logiciel de facturation actuel.
- Assurez-vous que la plateforme gère aussi l’e-reporting.
- Contrôlez les formats supportés (Factur-X, UBL, CII).
Ce qu’un avocat doit faire dès maintenant
La transition se prépare en amont, pas la veille de l’échéance : mettez à jour vos modèles de factures avec les nouvelles mentions obligatoires (numéro SIREN, option TVA, type d’opération), fiabilisez vos données clients, et rapprochez-vous de votre solution comptable.
Bon à savoir Même sous le régime de la franchise en base de TVA, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique dès le 1ᵉʳ septembre 2026 : équipez-vous tôt.
À retenir
Réception pour tous en septembre 2026, émission pour les micro-entreprises en septembre 2027 : bien outillé, la bascule se fait ensuite sans surcharge au quotidien.
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