Avocat : que faire en cas de factures impayées ?

En tant que professionnel indépendant qui facture directement ses prestations, vous pouvez être confronté à des retards de paiement. Comment obtenir ce qui vous est dû ? Plusieurs recours existent, de la relance amiable aux procédures judiciaires.

Le constat : la facture impayée

Le paiement d’une prestation ne peut être exigé que si celle-ci a été réalisée et correctement facturée. En cas de retard, plusieurs recours s’offrent à vous.

La procédure amiable

Vous ne pouvez entreprendre de démarches judiciaires sans avoir préalablement tenté un règlement amiable.

Si le délai de paiement indiqué sur votre facture est dépassé, commencez par envoyer des relances à votre client. Un e-mail cordial suffit parfois à enclencher le paiement.

Si la relance ne suffit pas, adressez une mise en demeure. C’est un courrier que vous pouvez rédiger vous-même, de préférence envoyé en recommandé avec accusé de réception pour en garder la preuve. Il doit faire figurer :

• la date de rédaction du courrier ;
• la mention « mise en demeure » ;
• la nouvelle date à laquelle le paiement doit intervenir — cette date butoir doit laisser un délai raisonnable à votre client, par exemple deux semaines.

Conservez précieusement les copies de vos courriers et les accusés de réception : ils vous serviront à prouver vos démarches.

Les procédures judiciaires

Si la résolution amiable échoue, vous pouvez passer par la voie judiciaire. Le recouvrement judiciaire peut prendre quatre formes.

Le recouvrement simplifié — créances de moins de 5 000 €

Pour un impayé d’un montant inférieur à 5 000 €, il existe une procédure de recouvrement simplifié : faire appel à un commissaire de justice via la plateforme Credicys, mise en place par la Chambre nationale des commissaires de justice. Vous y renseignez :

• l’identité de votre client débiteur ;
• une preuve de l’impayé (la facture, notamment) ;
• la marge de négociation que vous laissez au commissaire de justice.

Le commissaire de justice désigné contacte alors votre client, qui dispose d’un mois pour répondre. S’il accepte, le commissaire délivre un titre exécutoire précisant le montant et les modalités de paiement ; chaque règlement transite par lui, et le paiement intégral met fin au litige. En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir le titre exécutoire.

L’injonction de payer

Cette procédure consiste à faire appel au tribunal pour résoudre le litige. La demande se fait sur le site Infogreffe ou via le formulaire Cerfa 12948*01. Le tribunal compétent dépend de votre client :

• client particulier : le tribunal judiciaire ;
• client professionnel : le tribunal de commerce.

Si vous réclamez des sommes supérieures à 10 000 €, la demande doit être faite par un avocat, quel que soit le tribunal. Vous renseignez votre identité, celle du débiteur, et joignez toutes les pièces prouvant le bien-fondé de votre demande (factures, échanges, relances, mises en demeure).

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient — qui ne correspond pas nécessairement au montant facturé. Le greffe vous remet une copie conforme, qui vaut titre exécutoire. Vous devez ensuite la signifier au débiteur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, dans les six mois suivant la décision, faute de quoi l’ordonnance devient caduque. Le débiteur peut faire opposition dans un délai d’un mois après la signification. À défaut d’opposition et de paiement spontané, vous demandez un certificat d’absence d’opposition au greffe, qui vous permet d’exiger l’exécution.

Côté frais : la requête est gratuite au tribunal judiciaire, et coûte 33,47 € au tribunal de commerce ; s’y ajoutent les honoraires de l’avocat ou du commissaire de justice. Si votre client est un professionnel et que vos frais dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire.

Le référé-provision

En cas d’urgence, le référé est une procédure accélérée. Le référé-provision s’applique lorsque le tribunal estime que votre droit n’est pas sérieusement contestable ; vous pouvez alors obtenir un paiement sous quinze jours. Dans ce cadre :

• vous saisissez le tribunal (judiciaire ou commercial) ;
• vous devez être assisté d’un avocat si la créance dépasse 10 000 € ;
• la procédure est orale : vous plaidez votre cause devant le juge ;
• la charge de la preuve repose sur vous, en tant que demandeur.

Si le juge estime la demande non sérieusement contestable, il accorde le versement d’une provision et rend un titre exécutoire provisoire, immédiatement exécutable — l’ordonnance peut faire l’objet d’un appel sous quinze jours. Si le débiteur émet une contestation jugée sérieuse, le juge rejette la demande et vous devez engager une assignation en paiement classique.

Côté frais : l’assignation en référé est gratuite au tribunal judiciaire et coûte 41,93 € au tribunal de commerce, hors honoraires d’avocat.

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement est un acte délivré par un commissaire de justice à votre initiative, qui invite le débiteur à comparaître devant le juge pour régler le différend. Au-delà de 10 000 €, l’assistance d’un avocat est obligatoire. C’est à vous, en tant que créancier, de prouver l’existence de l’impayé.

Le jour de l’audience, le juge tente d’abord de concilier les parties. À défaut, il peut rendre une décision contraignant le débiteur à payer — ou ne pas ordonner de paiement si le jugement vous est défavorable.

Côté frais : l’assignation est gratuite au tribunal judiciaire et coûte 70,86 € au tribunal de commerce, hors honoraires d’avocat.