Vous venez de prêter serment et vous avez déjà un bien en location meublée, une SCI familiale, ou un projet d’outil juridique dans les cartons. Est-ce compatible avec votre inscription au barreau ? Dans la plupart des cas, oui — mais les règles varient selon la nature de l’activité. Voici les trois catégories à distinguer.
Les activités patrimoniales passives
C’est le cas le plus courant. Un avocat qui possède un bien immobilier en location meublée non professionnelle (LMNP), détient des parts dans une SCI familiale, ou perçoit des revenus de placements financiers n’a aucune démarche particulière à effectuer auprès de son Ordre.
Ces activités relèvent de la gestion d’un patrimoine personnel ou familial. Elles ne sont pas considérées comme des activités commerciales au sens déontologique et ne créent aucune incompatibilité avec la profession d’avocat.
Concrètement Votre LMNP ou votre SCI n’ont rien à voir avec votre inscription au tableau. Vous n’avez rien à déclarer.
La seule vigilance porte sur les conflits d’intérêts : si votre patrimoine immobilier vous amène à traiter des dossiers dans lesquels vous avez un intérêt personnel, les règles déontologiques habituelles s’appliquent.
Les activités commerciales connexes
C’est le cas de la legaltech, des outils destinés à vos confrères, de la formation juridique, ou de tout service lié à la pratique du droit. Ces activités sont autorisées, sous quatre conditions cumulatives :
- l’activité porte sur la commercialisation de biens ou de services ;
- il s’agit d’une activité accessoire : elle ne peut pas devenir votre activité principale, l’exercice effectif de la profession d’avocat restant une obligation déontologique ;
- l’activité est connexe à votre profession : elle se situe dans le prolongement de vos missions habituelles, sur le plan juridique et économique ;
- les biens ou services sont destinés à des clients ou à des confrères.
Si votre projet remplit ces quatre conditions, vous devez en informer par écrit le Conseil de l’Ordre de votre barreau dans un délai de 30 jours suivant le début de l’activité. Le Conseil peut vous demander des documents complémentaires pour apprécier la compatibilité avec les règles déontologiques.
Activité conduite au sein du cabinet Si votre activité commerciale est exercée au sein de votre cabinet, une modification de vos statuts est également nécessaire, en plus de la déclaration à l’Ordre.
Ce qui reste incompatible
Toute activité commerciale qui deviendrait votre activité principale est incompatible avec le maintien de votre inscription au tableau. Sont également incompatibles le salariat — en dehors des exceptions prévues par la loi — et toute activité qui ne serait pas destinée à des clients ou à des confrères au sens de la réglementation.
En cas de doute sur votre situation, le Conseil de l’Ordre de votre barreau est l’interlocuteur compétent. La Commission de déontologie du Barreau de Paris publie par ailleurs des avis sur des cas concrets, consultables en ligne.
En résumé
- LMNP, SCI, placements financiers : aucune démarche, aucune incompatibilité.
- Legaltech, formation, outils pour confrères : possible sous quatre conditions cumulatives, avec déclaration à l’Ordre sous 30 jours.
- Activité commerciale principale ou salariat classique : incompatible avec la profession.
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